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Protection des noms de domaine comportant des termes ...
Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs
Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...
Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une ...
Cette jurisprudence est une illustration du conflit marque contre nom de domaine.
L'affaire a opposé un titulaire de noms de domaine et l'office du tourisme de la station de ski Val Thorens, titulaire de la marque "Val Thorens".
L'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les antériorités opposables au dépôt d'une marque, parmi lesquelles figurent traditionnellement, une...
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine anteriorite marque / nom domaine marque droit / conflit nom de domaine marque / creation d un nom de domaine
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