TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

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2014-09-19T18:00:35.000+02:00

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux...

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Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

FISCALITE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

1. Les impôts locaux liés à la location

A- La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Elle est due, en principe, par celui qui est propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente du logement en cours d'année, celui qui était propriétaire au 1er janvier reste seul responsable du...

Date: 2017-04-22 23:19:29
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taxe d'habitation lors d'un hébergement à titre gratuit ...

Il ne faut pas parler de rackett

Dans l'absolu, c'est la ville qui est lésée

N'oubiez pas que les impôts locaux, c'est ce qui paye les écoles, la réfection de la rue qui passe devant chez vous et l'aide sociale.

Je suppose que l'amie de votre fils agit ainsi pour voir augmenter ses allocations logement et diminuer sa taxe d'habitation et que votre fils accepte d'être son complice. C'est...

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TVA - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Impôts locaux 2017 : définitions, calcul et exonérations

1 Taxe d'habitation

Définition

Il s'agit d'un impôt basé sur la situation du contribuable au 1er janvier de l'année en cours. S'il dispose d'un logement à cette date, il est assujetti à la taxe d'habitation , qu'il soit propriétaire, simple locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale et/ou secondaire. Déménager en cours d'année n'exonère pas du paiement de la...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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