Articles sélectionnés pour le thème : droit d hebergement de l enfant
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Hebergement : Actualités du droit belge
Fiches pratiques
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
HEBERGEMENT Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2006 en matière d'hébergement des enfants, le juge privilégie...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Motif grave pour suspendre le droit de visite et d ...
4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /
L'article 373-2-1 du Code Civil dispose :
« (...) L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. »
Incontestablement, la notion d'intérêt de l'enfant sera au centre de l'organisation du droit de visite et d'hébergement.
La...
Date: 2017-11-21 09:03:26
Site :
http://marielletrinquet.net
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Droit de garde - Droit de visite et d'hébergement ...
En cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant .
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ( Article 373-2-9 du Code civil ).
Même le parent...
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Droit de visite et d'hébergement - Anne Bouillon, Avocate ...
Droit de visite et d'hébergement
© Corinne Provost
Si la résidence des enfants n'est pas fixée en alternance chez chacun des parents, alors le parent non gardien bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (DVH). Celui ci peut être dit classique, c'est à...
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Réponse - Qu’est-ce-que le droit de visite et d ...
Le droit de visite et d'hébergement est le droit accordé au parent avec lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle de le rencontrer et le recevoir pour une période déterminée en dehors de son lieu habituel de résidence.
L'enfant a le droit au maintien des liens avec chacun de ses ascendants. Le droit de visite et d'hébergement des parents sur leurs...
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Jurisprudence -Parents séparés : le droit de visite et d ...
Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.
Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père.
Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours...
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Net-iris Le Droit à l'information juridique
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Actualité juridique
Indemnisation chômage : les 5 règles en vigueur au 1er juin 2018 L'assurance chômage évoluera sans doute à nouveau à compter du 1er juillet pour certains demandeurs d'emploi : calcul de l'ARE, démission, indemnisation des chômeurs travailleurs indépendants....
Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur La taille et...
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Code civil - Article 373-2-1 | Legifrance
Code civil - Article 373-2-1
Code civil - Article 373-2-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et...
Site :
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droit de visite et d'hébergement, les droits et ...
le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants
à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement
les...
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Droit de visite et hébergement - Avocat penal à Paris
Droit de visite et hébergement
Du parent
Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement ?
Lorsque les parents se séparent (divorce, séparation de concubins, rupture de pacs), celui chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
L'article 373-2-1 du Code Civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être...
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Informations pratiques sur le droit de visite et d ...
Contact
Informations pratiques sur le droit de visite et d'hébergement
En période de vacances scolaires, les questions concernant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement se multiplient. Voici quelques rappels :
le droit de visite et d'hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire. Ce dernier n'est donc pas dans l'obligation de venir...
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Avocat divorce Paris 15ème Paris 9ème
Avocat Paris (15eme, 9eme)
Droit de la famille et divorce, Droit de l'immobilier et de la copropriété
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, met à votre service depuis 20 ans sa compétence et son expérience...
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...
> Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement
Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...
Site :
cabinet-catry.com
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...
> Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement
Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...
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Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...
Le principe du droit de l'enfant
Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".
Ce qui signifie que les...
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Dans un thème de divorce, que veut dire "réserve le droit ...
Que veut dire dans le thème divorce "réserve le droit de visite et d'hébergement du père" je dois l'hébergé chez moi le temps qu'il voie son fils et aussi le nourrir? merci de votre réponse fanfan
fanfan
Benji a écrit [ 31/03/2008 - 16h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]
-
Je ne m'y connais...
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Aide au calcul - Pension alimentaire enfant - Outil2: Table
Article 371-2 du code civil:
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "
La loi ne fixe aucun barême.
Le ministère de la justice a circularisé une "table de référence".
Elle ne s'impose pas au juge mais constitue un indicateur.
Ce module vous permet d'estimer le montant issu de cette "table de référence".
Ce montant par...
Date: 2011-08-25 13:48:58
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Lettre de demande du droit de visite sur ses petits ...
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Vous êtes grand-parent et ne voyez plus vos petits-enfants car vos enfants s'y opposent ? Faites valoir votre droit de visite et d'hébergement. Inspirez-vous de cette lettre type...
Site :
https://www.pratique.fr
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Droit de visite et d'hébergement - Hélène GERARD - Avocat
Le droit de visite et d'hébergement est établi dès le prononcé du divorce.
Votre avocat en droit de la famille installé à Grenoble (38) peut intervenir au moment du divorce afin de défendre vos intérêts en matière de droit et de visite et d'hébergement.
Avant d'entamer une procédure judiciaire et dans le but de pacifier le divorce, votre avocat peut organiser des rencontres avec la...
Site :
http://avocat-helene-gerard.com
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Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Famille > Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la vie des enfants
Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la vie des enfants
Le 21 juin 2016
Le divorce : Les droits et les obligations des parents à l'égard des enfants.
Dans le cadre d'un divorce, l'organisation de la vie de l'enfant peut se faire...
Site :
https://www.avocat-rouaselbazis.com
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Lettre de demande au juge aux affaires familiales d'un ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande au JAF d'un droit de visite ?
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Vous saisissez le JAF d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Le...
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Droit de visite et d'hébergement : les 5 principes à ...
Un retrait du droit de visite suppose déjà un retrait de l'autorité parentale
Un retrait du droit de visite et d'hébergement peut être demandé si le parent qui en bénéficie ne dispose déjà plus de l'autorité parentale.
Les motifs qui entraînent le retrait de l'autorité parentale sont de même nature. Quand un des parents n'est plus titulaire de l'autorité parentale, il peut quand...
Site :
alexia.fr
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LA SUSPENSION DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Le droit de visite et d'hebergement constitue un des points prédominant des litiges post séparation, en Droit de la Famille.
Ces litiges du Droit de la Famille sont traités par le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant et plus précisément, le Juge aux Affaires Familiales dit le JAF.
Dans ces affaires le JAF s'attache à préserver "l'intêret de l'enfant".
C'est lui qui apprécie, en fonction du dossier...
Site :
http://www.irousseau-avocat.fr
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Offres d'emploi Centre d Hébergement - Belgique ...
Offres d'emploi Centre d Hébergement - Belgique
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Vivreo - les Renardeaux - Chastre, Brabant Wallon
DE CENTRE D'HEBERGEMENT (H/F) Description de la fonction : Vous êtes le responsable de l'établissement. Vous avez à charge l'évaluation...
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Grands-parents : droits de voir leurs petits-enfants ...
Pour autant, le droit de visite permet aux grands-parents de recevoir l'enfant pendant la journée.
En présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier...
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http://www.parents.fr
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Que faire quand un parent n'exerce pas son droit de visite ...
Droit de visite et d'hébergement : un droit, pas un devoir
Le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé par le juge au parent qui n'obtient pas la garde de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement est comme son nom l'indique un droit et non une obligation. Il n'est pas possible de contraindre ce parent à l'exercer. Aucune sanction ne peut être demandée à l'encontre du...
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alexia.fr
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Tout savoir sur les droits des grands-Parents – legadroit
I. Aspects juridiques généraux
A. Exposition des droits des grands parents
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (art 371-4 du Code Civil). Ainsi et réciproquement, les grands parents, ascendants ont droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits enfants. De ce dernier droit général découlent alors plusieurs droits que les...
Site :
http://www.legadroit.com
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Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite ...
Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite
Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite
IV - Sur le droit d'accueil du père
Le premier juge, en ce qui concerne l'ensemble des mesures relatives aux 3 enfants (14, 10 et 9 ans), entérinait l'accord des parties.
La modification sollicitée par l'intimé est limitée aux fins de semaines : lui étaient initialement et classiquement...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
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SEPARATION ET CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION ...
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SEPARATION ET CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT
Le 31 octobre 2013
LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Au moment de la séparation des époux et de leur passage devant le Juge aux Affaires Familiales, en cas ...
LA CONTRIBUTION A...
Site :
http://www.avocat-levy-riveline.com
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CHRS – Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHRS - Centre d'hébergement et...
Mission
Assurer dans le cadre d'un hébergement stable, un accompagnement personnalisé, pour mener à bien un projet d'insertion visant l'autonomie des familles. Ouverture des droits, aide à la scolarisation, aide à la recherche d'emploi ou de formation, travail sur...
Site :
https://www.asso-empreintes.fr
Thèmes liés : centre d'hebergement et de reinsertion sociale (chrs) / emploi centre d'hebergement et de reinsertion sociale / centre d'hebergement et de reinsertion sociale / centre d hebergement et de reinsertion sociale / centre d hebergement social
Droit des tiers : Maintien des relations entre frères et ...
Il est donc possible de saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil pour lui demander de statuer sur les modalités de ces relations.
Selon les situations, le JAF pourra décider d'accorder un droit de visite et/ ou un droit d'hébergement, ou bien encore un droit de correspondance avec les frères et soeurs éloignés.
Droit des tiers : Maintien des relations entre...
Site :
https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com
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Le père n'exerce pas son droit de visite peut-il être ...
Le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n'existe donc pas de sanction spécifique.
Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais (d'aliments, de sorties,...
Date: 2017-04-23 00:53:30
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http://maprocedure.fr
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Hébergements-relogements d'urgence - ville-roubaix.fr
Hébergements-relogements d'urgence
Hébergements-relogements d'urgence
La recherche d'une solution d'hébergement d'urgence se fait désormais par l'intermédiaire du Service Intercommunal d'Accueil et d'Orientation en faisant le 115.
Le Service Intercommunal d'Accueil et d'Orientation informe, centralise et oriente les personnes vers les structures d'hébergements présentes dans la métropole lilloise.
DALO : Comment faire valoir son droit au logement ?
Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi du Droit Au Logement Opposable du 5 mars 2007, à ceux qui ne peuvent...
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http://www.ville-roubaix.fr
Thèmes liés : hebergement d'urgence definition / hebergement d'urgence / hebergement d urgence / droit d hebergement de l enfant / formulaire demande d'hebergement
L’hébergement à titre gratuit - Kelassur.com
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L'hébergement à titre gratuit
Qu'est-ce que le logement à titre gratuit? Quels sont ses avantages et ses risques, pour le propriétaire comme pour l'hébergé? Qu'en est-il de l'assurance habitation? Votre comparateur d'assurance habitation répond à toutes vos questions au sujet de l'hébergement à titre gratuit.
En...
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Non respect du droit de visite et d’hébergement ...
Non respect du droit de visite et d'hébergement
Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011
Un parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut s'adresser au JAF pour en faire modifier ou compléter les conditions d'exercice.
Si le parent « gardien » fait volontairement obstacle à l'exercice des droits de l'autre parent, et de ce fait détruit son rôle affectif et éducatif...
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Droit de visite et d'hébergement - Droit de la famille ...
Droit de visite et d'hébergement
Posté le 27/05/2017 à 21:57:05
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir votre avis sur mes droit de visite et d'hébergement. Suite à l'ONC j'ai un droit un droit de visite la première fin de semaine de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 19h. Le soucis est que le 1er juillet tombe un samedi et que le week end d'après commence les vacances...
Date: 2017-05-28 14:54:20
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Le droit des grands-parents dans le code civil
Quels sont les droits des grands-parents en cas de situation de conciliation ou de conflit ?
Les droits des grands-parents ne s'exercent pas en principe sur leurs petits-enfants suffisamment âgés pour connaître leur intérêt et avec qui ils sont en conflit. Les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur...
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Intérêt de l’enfant et attribution d’un droit de visite et ...
"Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité"
Intérêt de l'enfant et attribution d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère
Cass. Civ.1., 13 juillet 2017, n°16-24.084
Par sa décision rendue le 13 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu Cour d'Appel de...
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http://www.avocat-rulkowski.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement 2017
Attestation d'accueil - Droit des étrangers - jurifiable.com
Attestation d'accueil : quelle est la surface minimum de logement ?
L'attestation d'accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge :
Des conditions financières (= de ressources) : le revenu de l'hébergeant doit être au minimum de 1 000 euros nets, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales.
Des conditions de logement : la...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / demande d'attestation d'hebergement a la mairie / formulaire de demande d'attestation d'hebergement / attestation d'hebergement visa court sejour / attestation d'hebergement mairie pour visa
- L'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour ...
Au Québec, la première maison d'hébergement de 2e étape voyait le jour en 1984.
En 2003, se sentant isolées étant donné la particularité de leur travail et se retrouvant aux prises avec une problématique récurrente de sous-financement, les travailleuses des ces maisons ont voulu se regrouper afin d'échanger sur le vécu spécifique à leurs ressources et d'être représentées lors des négociations pour le financement des ressources pour femmes victimes de violence conjugale.
Aujourd'hui, L'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale est un regroupement provincial de 11...
Site :
http://www.alliance2e.org
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / d'hebergement / hebergement d ete
Rédiger une attestation d’hébergement - Contact-avocat.com
Par Contact Avocat Dans Droit familial Pas de commentaire
Homme rédigeant une attestation d'hébergement.
L'attestation d'hébergement ou lettre d'hébergement ou encore certificat d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne hébergée chez un tiers de remplir les conditions fixées pour certaines démarches. Il existe un modèle attestation d'hébergement.
Posez...
Conflits familiaux, les droits des grands-parents - Planet ...
Les droits des grands-parents : le point sur la législation
Voir ou correspondre avec ses petits-enfants, c'est un droit pour les grands-parents, et ce droit est protégé par la loi. Dans l'article 371-4 du Code civil, relatif à l'autorité parentale, on trouve en effet le texte suivant : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de...
Site :
http://www.planet.vertbaudet.com
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Vos droits : précisions sur le droit de visite et d ...
Vos droits : précisions sur le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances
mars 17, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Diroit de visite en période scolaire, la réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Image illustration...
Date: 2017-04-23 01:10:13
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Pétition · Pour un accès prioritaire des femmes (enceintes ...
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Pétition fermée
Pour un accès prioritaire des femmes (enceintes et avec enfants) à l'hébergement d'urgence
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Déborah DUVIGNAUD a lancé cette pétition adressée à Monsieur le Préfet du Rhône et à 3...
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Pension alimentaire, droit de visite, résidence de l’enfant
par Maître Estevez dans Droit familial |
Se séparer suppose de prendre des mesures pour maintenir les relations de chacun des parents avec l'enfant, de fixer son lieu de résidence habituelle, ainsi que les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, tout en fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le Cabinet de Me ESTEVEZ intervient lors de ces trois...
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Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés | service ...
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droit de visite | Cabinet Dominique Ferrante
les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .
En général , les grands parents agissent contre les parents de l'enfant en leur qualité de titulaire de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement .
Il appartient au juge...
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France: les associations s'inquiètent du «tri» des ...
Publié le 09-12-2017
Modifié le 09-12-2017 à 11:30
Un centre d'hébergement d'urgence, dans le 12è arrondissement de Paris, en France, le 6 décembre 2017.
PATRICK KOVARIK / AFP
Le gouvernement français a décidé de mettre en place des équipes mobiles, constituées d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration et des Préfectures pour examiner la situation...
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Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge ...
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).
Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou...
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Comment faire face au déménagement de l’autre parent ...
Comment faire face au déménagement de l'autre parent ? Prévenir vaut mieux que ne pas guérir
Publié par webmaster Mercredi 14 septembre 2011
De nombreux parents sont confrontés à la décision unilatérale de leur ancien conjoint ou compagnon de déménager, que ce soit au terme ou dans le courant de l'année scolaire, en les informant ou non, les privant ainsi brusquement du droit de voir...
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