Articles sélectionnés pour le thème : enregistrement cession de nom de domaine
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Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / enregistrer un nom de domaine com / generateur nom de domaine disponible
Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...
les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...
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La fiscalité de la cession d'un nom de domaine - Cabinet d ...
La fiscalité de la cession d'un nom de domaine
La fiscalité de la cession d'un nom de domaine
Un récente réponse ministérielle (Rép. min. budget n° 20601, JO Sénat Q 30 mars 2017, p. 1279) est venue apporter des précisions sur le régime s'appliquant aux cessions de nom de domaine, en matière de fiscalité directe et indirecte.
En matière de fiscalité directe :
Relèvent des...
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Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / enregistrement cession de nom de domaine / vente d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / gestion d un nom de domaine
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.
L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif
Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...
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Enregistrement International Domaines & Marques
Enregistrement International de Domaines
Marcaria.com est un Bureau d'Enregistrement de Nom de Domaine Accrédité par l'ICANN et peut officiellement prendre en charge 30 extensions pays. L'entreprise peut enregistrer des noms de domaine dans plus de 220 pays et territoires internationaux, soit plus de 1000 extensions. Nous enregistrons également tout nom de domaine générique ou de premier...
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Marque et nom de domaine : différences et protections ...
Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?
Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l'impression qu'il suffit d'acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n'en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l'identité de...
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Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et ...
Vente d'un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée
Par
Sous réserve de l'examen approfondi de chaque situation de cession d'un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s'appliquent à ce type d'opération, comme l'a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.
En matière d'impôt
Les bénéfices...
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Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / vente d'un nom de domaine impots / vente d un nom de domaine / vente nom de domaine internet / deposer un nom de domaine internet
Immobilisation des droits d'utilisation d'un nom de ...
Le Conseil d'Etat juge pour la première fois que les droits d'utilisation d'un nom de domaine d'un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Selon les critères traditionnels issus de la jurisprudence SA Sife ( CE, 21 août 1996, n°154488 ), doivent être immobilisées les dépenses engagées en contrepartie de l'attribution de droits constituant une source régulière...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine d'un site definition / vente d un nom de domaine
Réglement des litiges des noms de domaine - Avocat internet
Quels sont les moyens pour régler un litige relatif à un nom de domaine ?
Il existe deux types de procédure de règlement des litiges en matière de nom de domaine : le règlement judiciaire, et le règlement extra-judiciaire. Le règlement judiciaire consiste à régler le différent devant les tribunaux compétents. Le demandeur peut agir en référé (procédure d'urgence) ou directement au fond. Par règlement extra-judiciaire on entend une procédure propre au règlement des...
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https://dimeglio-avocat.com
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / litiges nom domaine / transfert d un nom de domaine / enregistrement cession de nom de domaine / nom domaine internet gratuit
La comptabilisation de la valeur d’un nom de domaine d’un ...
L'épineuse question s'est récemment posée au gouvernement français, suite à la demande formée au...
Auteur :Me F. Charruyer - Avocat Toulouse
Les noms de domaine .eco font leur grande entrée en tant que nouvelle extension internet écologique...
Auteur :France Charruyer - Avocat Bordeaux - Contrat et Contentieux
La comptabilisation de la valeur d'un nom de domaine d'un site internet : ...
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Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / comptabilisation nom de domaine site internet / nom d'entreprise domaine
Registrar Nordnet, Nordnet
Modifier les contacts et/ou les serveurs DNS
Comment modifier les informations d'un nom de domaine ?
Modifier les serveurs DNS et/ou les autres contacts :
Modifier les informations du titulaire du nom de domaine :
Actualisation des coordonnées
complétez le formulaire de modification avec les nouvelles informations.
suivre la procédure...
Site :
http://www.nordnet.net
Thèmes liés : modifier les dns d'un nom de domaine / nom de domaine serveur dns / information nom de domaine / dns d un nom de domaine / enregistrement cession de nom de domaine
Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S
Droit des nouvelles technologies
Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?
Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...
Date: 2017-04-22 20:06:13
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http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine
Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)
Le nom de domaine
Nom de domaine
Définition d'un nom de domaine :
Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...
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http://www.ejuris-consult.be
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Conditions générales de vente - STRATO
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...
Date: 2018-06-01 12:14:16
Site :
strato.fr
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Traitement fiscal de la cession isolée d'un nom de domaine ...
Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de la cession d'un nom de domaine internet, l'exercice de l'activité n'étant pas constant. Les revenus en cause devront donc être déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels. Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession par les personnes physiques du nom de domaine internet dans les conditions exposées ci-avant...
Date: 2017-03-30 22:13:03
Site :
senat.fr
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Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)
TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine
Achat d'un nom de domaine sur Domainium - ventes.domainium.fr
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Utilisez notre moteur de recherche pour trouver le domaine qui vous convient. Pour cela, saisissez un mot clé ou une chaine de caractères, et il vous sera proposé l'ensemble des noms de domaines correspondants en vente sur domainium.
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Pour faire une offre, il est nécessaire d'être inscrit sur domainium. Pour celà, créez votre ...
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi | Le portail ...
La France compte plus de 138 000 sites marchands actifs et près de 34 millions d'acheteurs en ligne, pour un total de ventes qui culmine à plus de 51 milliards d'euros par an. Un vaste marché qui a de quoi attirer les professionnels installés ou ceux qui souhaitent se lancer. Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur...
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economie.gouv.fr
Comptabilisation et amortissement de petits apports en nature
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Comptabilisation et amortissement de petits apports en nature
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Bonjour à tous,
Je rencontre un problème pour comptabiliser les apports en nature que j'ai réalisé au 01/01/07 que je souhaiterais vous sousmettre si vous etes d'accord...
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Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / bureau enregistrement nom domaine / enregistrement cession de nom de domaine / nom domaine enregistrement comptable / enregistrement nom domaine internet
Dépôt de marque (France) - Legalstart.fr
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Dépôt de marque (France)
Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l'INPI. Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque. Déposer sa marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement.
Recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible*
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Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
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Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
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Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
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L'IRPI
Comment protéger mon idée, mon concept ?
Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :
Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...
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http://www.irpi.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet
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