Articles sélectionnés pour le thème : nom de domaine droit commercial
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Nom de Domaine | Office Marocain de la Propriété ...
Marque Vs Nom de domaine*
L'univers des marques a été fortement impacté depuis des années par le développement de l'Internet, notamment à travers l'émergence des noms de domaine dans le Monde entier.
Les noms de domaine sont devenus incontournables pour les entreprises afin de se développer sur Internet ou pour se protéger.
Ainsi, déposer sa marque à titre de nom de domaine (et...
Date: 2018-06-12 14:34:51
Site :
http://www.ompic.org.ma
Législation sur la protection des noms de domaines
Protection
Un nom de domaine peut il être protégé ?
Le nom de domaine peut être protégé s'il est déjà enregistré en tant que marque. S'il correspond au titre d'une oeuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d'auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s'il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s'il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).
Quelles sont les conditions pour qu'un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?
Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être...
Site :
https://dimeglio-avocat.com
Thèmes liés : proteger nom domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / protection nom de domaine commune / protection nom de domaine marque
Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? - One2Net
Le nom de domaine est en quelque sorte la partie visible d'un site Internet.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet possède une adresse IP constituée d'une suite de chiffres permettant de l'identifier. Pour plus de commodité et de facilité d'usage, il a été décidé de faire correspondre à chaque adresse IP un nom différent : le nom de domaine. La correspondance entre le nom de...
Site :
https://www.one2net.fr
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi, Enregistrer ...
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Juliana Bazureau
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Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine....
Date: 2018-06-12 17:34:16
Site :
business.lesechos.fr
Définition d'un nom de domaine - prodomaines.com
Un nom de domaine est une chaine de caractères (ex : prodomaines) associée à une extension (ex : .com, .fr...). Il constitue ainsi un nom familier associé à une adresse IP.
Votre nom de domaine indique l'adresse internet de votre site web. Il vous permet également d'utiliser des courriers électroniques (e-mail). Il s'agit de votre identité commerciale sur le web.
Consultez également nos...
Date: 2017-04-22 17:20:07
Site :
https://www.prodomaines.com
Thèmes liés : nom de domaine d'un site web definition / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine d'un site definition / nom d e domaine / recuperer la gestion d'un nom de domaine
Protéger le nom de l'entreprise - L'Express L'Entreprise
Le nom commercial fait l'objet de nouvelles formes d'"agressions", notamment à travers les noms de domaine, qui sont la traduction personnalisée de l'adresse électronique d'un site web. Or, l'utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d'une société par une entreprise agissant dans le même secteur d'activités constitue une usurpation lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine et droit d'auteur
Racheter un nom de domaine - prodomaines.com
Nom(s) de domaine *
Budget *
Budget maximal : nous clôturerons le dossier si le prix le plus faible obtenu après négociation est supérieur à ce budget.
Message *
Indiquez quels noms de domaine vous souhaitez racheter, ainsi que toute information qui pourrait nous être utile.
Leave this field blank
Votre budget ne vous permet pas de racheter des noms de domaine. Nous vous suggérons de...
Site :
https://www.prodomaines.com
Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine / prix de rachat d'un nom de domaine / vente de nom de domaine prix / prix d un nom de domaine / prix enregistrement nom de domaine
Régime fiscal noms de domaines | Comptabilité des ASBL ...
Bonjour
Je suis spécialisé dans l'acquisition de noms de domaines.
Dans le cadre du contrôle fiscal qui m'occupe actuellement, le contrôleur refuse les amortissements que j'ai comptabilisé pour ces noms mais veut les considérer comme des marchandises, ce qui ne m'arrange évidemment pas du tout car il s'agirait alors d'un stock n'offrant aucune possibilité de déduction fiscale.
Je...
Date: 2018-06-09 04:12:51
Site :
becompta.be
Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / trouver dns d'un nom de domaine / dns d un nom de domaine / recherche d un nom de domaine
Nom de domaine - Internet responsable - eduscol.education.fr
Le nom de domaine ne peut pas intégrer une dénomination réglementée par la loi. Dans une affaire, Monsieur X avait enregistré le nom de domaine « banquepopulaire.com ». La Chambre syndicale des banques populaires l'a assigné en justice pour cybersquatting. Or l'usage de cette dénomination est réglementé par la loi. Aussi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu'un tel...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine .com ou .fr / enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr
Le nom de domaine - cncpi.fr
Il faudra rechercher si, entre le nom de domaine et la marque postérieure, il n'existe pas une situation de concurrence qui tromperait le consommateur.
Les conditions:
le nom de domaine doit faire l'objet d'une exploitation effective,
principe de spécialité: les produits ou services commercialisés dans le contenu du site doivent être comparés à ceux désignés dans le dépôt de la...
Site :
https://www.cncpi.fr
Une marque et un nom de domaine antérieur - wiwimedia.com
Attention, une marque peut cacher un nom de domaine antérieur !
Plusieurs affaires ont conduit les Tribunaux à annuler un dépôt de marque pour la raison qu'un site Internet était exploité antérieurement avec le même nom de domaine. Veillez bien à ne pas porter atteinte à un nom de domaine existant !
Le 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du Mans avait affirmé, pour la...
Date: 2016-09-27 07:43:46
Site :
http://www.wiwimedia.com
registre – Toute l'actualité des noms de domaine et ...
Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intérêts de cette formalité et la procédure à suivre.
Le Registre du Commerce et des Sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend ...
Site :
https://news.namebay.com
Thèmes liés : nom d'entreprise domaine / modifier le nom de domaine d'un site / nom d e domaine / nom de domaine e commerce / nom de domaine et droit d'auteur
Cession de noms de domaine Internet | Droitissimo
Inscription: 17/03/2015
Non résolu
Je suis sur le point de vendre, en tant que particulier, 2 ou 3 noms de domaine Internet pour la somme de 20.000EUR ou 30.000EUR, la négociation étant en cours.
Exemple : domaine1.com, domaine2.com, domaine3.com
Pour la taxe à payer, j'ai cherché sur internet sur le site des Impôts en entrant les mots suivants : vente domaine internet - domaine internet -...
Date: 2017-04-22 20:18:22
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : vente nom de domaine internet / nom de domaine site internet / proprietaire nom de domaine internet / nom domaine internet pays / vendre un nom de domaine internet
Recherche de disponibilité et dépôt de noms de domaines
Désolé, les noms de domaine comportant des caractères spéciaux ne sont pas pris en charge
Déjà client ?
Rattachez vos noms de domaines à vos offres d'accès et d'hébergement pour bénéficier de tarifs avantageux
Le numéro de compte saisi est invalide
Effacer
×
Le vecteur principal de communication sur Internet
Pour préparer ou assurer la présence de votre société sur de nouveaux...
Site :
http://cloud.orange-business.com
Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / enregistrer un nom de domaine com / generateur nom de domaine disponible
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif de noms de domaine (cf. Note 2) met en place un cadre législatif permettant aux personnes s'estimant lésées par l'enregistrement d'un nom de domaine de revendiquer en justice le droit sur ce nom de domaine et d'exiger le transfert du nom de domaine à leur profit.
En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 2003 : « Est considéré...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrement nom domaine belgique
Questions de propriété intellectuelle relatives aux noms ...
Le choix d'un nom de domaine est devenu une décision commerciale importante. Grâce au nom de domaine que vous enregistrez, les utilisateurs de l'Internet peuvent trouver le site de votre société sur le Web.
Les noms de domaine de sociétés peuvent être enregistrés sous l'un ou l'autre "nom de domaine de premier niveau" que l'on désigne par le sigle "TLD". Vous pouvez choisir soit un nom...
Date: 2017-04-22 19:51:36
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d'entreprise domaine
Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS ...
Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS afin qu'il soit mentionné sur votre Kbis
En déclarant votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettez aux visiteurs de votre site internet de s'assurer de l'existence juridique de l'entreprise vers laquelle ils sont dirigés.
De plus, la jurisprudence accorde au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d'une antériorité...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : declaration nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d e domaine / nom d domaine / nom de domaine marque de commerce
Marque et nom de domaine : différences et protections ...
Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?
Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l'impression qu'il suffit d'acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n'en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l'identité de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Protéger un nom de domaine : site Internet de votre entreprise
Comment protéger un nom de domaine efficacement ?
Note utilisateur 0
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Envoi
Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d'un site internet. En effet, le recours à la création d'un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s'agit, pour de nombreux types d'activités, de la meilleure vitrine pour vendre des...
Site :
https://blog.legalvision.fr
Le régime fiscal de vos noms de domaine - Domaine.info
Le régime fiscal de vos noms de domaine
19 décembre 2012 11:34
La fin de l'année approche, il est temps pour nous de rappeler quelques règles comptables relatifs aux noms de domaine. Comme les marques les noms de domaines sont des actifs incorporels qui doivent figurer au bilan. Les dépenses de création et d'enregistrement d'un nom de domaine doivent, en principe, être inscrites à l'actif...
Date: 2017-04-22 19:40:02
Site :
http://domaine.info
Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine / cout d'achat d'un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine / recherche d'anteriorite nom de domaine
Formalités pour dépot de nom de domaine - Avocat Online
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Comment m'assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas déjà été pris par quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur le site GANDI pour...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obtenir un nom de domaine fr / avoir un nom de domaine ( .com .fr etc ) gratuit / choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine
Enregistrer un nom de domaine, Enregistrer un nom de ...
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
05 minutes
Enregistrer un nom de domaine
Juliana Bazureau
Avant d'enregistrer un nom de domaine, l'entreprise doit procéder à une recherche d'antériorité afin de s'assurer que ce nom est effectivement disponible.
La recherche d'antériorité
Une fois le choix du nom de domaine arrêté, il est nécessaire de vérifier s'il est disponible avant de...
Date: 2018-06-12 17:34:14
Site :
business.lesechos.fr
Nom de domaine — Wikipédia
Dépôt Modifier
Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. Depuis le 7 décembre 2005...
Date: 2018-06-08 11:39:44
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Expert-Domaine.fr - Estimation nom de domaine, expertise ...
Espace clients
Expertise et evaluation de noms de domaines
En 48h nos experts vous remettent un dossier d'expertise certifié. Etabli selon des critères bien précis, vous connaissez ainsi la valeur de vos noms de domaine. Voir nos offres
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Vérifiez...
Site :
http://www.expert-domaine.fr
Thèmes liés : achat d'un nom de domaine fr / vente d un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / achat d un nom de domaine / protection juridique d'un nom de domaine
Nom de domaine Gratuit - Recherchez et Créez le votre
Nom de domaine gratuit : Comment en créer un en quelques minutes ?
Vous pouvez créer vous-même le nom de domaine gratuit de votre site web. Cela ne vous prend que quelques minutes. Dans ce cas, vous avez la possibilité d'emprunter le chemin de la gratuité. Mais avant toute chose, il faut bien choisir votre nom de domaine puisqu'il va représenter votre entreprise, votre association ou votre...
Site :
http://nomdedomainegratuit.com
Thèmes liés : creer nom de domaine mail / comment enregistrer un nom de domaine gratuitement / creer un nom de domaine gratuit fr / changer nom de domaine site web / creer une adresse nom de domaine gratuit
Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...
les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...
Nom de domaine — Wikipédia
Dépôt[ modifier | modifier le code ]
Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux....
Date: 2017-04-22 14:03:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
La protection du nom de domaine. Par Alexandre Blondieau ...
Ecoutez
Une protection conditionnée à l'exploitation
Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie...
Date: 2017-04-22 20:39:20
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle
Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité
Ou encore, que se passe-t-il lorsqu'un nom de domaine déposé reprend une marque postérieure ? Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre ce conflit d'antériorité ? (...)
Extraits
IntroductionI) Les divers conflits d'antériorité entre marque et nom de domaineA. Atteinte causée à un nom de domaine antérieurB. Atteinte causée à une marque antérieureII) Les moyens de lutte...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : nom de domaine anteriorite marque / recherche d'anteriorite nom de domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque deposee / nom de domaine marque depose
Déposer un nom de domaine à l'INPI, pour quoi faire ...
Vous utilisez ou avez réservé un nom de domaine pour votre activité en ligne, avez-vous besoin de le déposer pour le protéger ? Voici quelques éléments de réponse.
Réserver un nom de domaine
Pour pouvoir communiquer autour de votre site web et permettre à vos clients d'en consulter les pages, celui-ci a besoin d'un nom de domaine. Ce nom sera souvent celui de votre boutique, de votre...
Site :
https://editioneo.com
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.
L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif
Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...
Site :
http://ipzen.com
Noms de domaine — Réseau Entreprises Canada
facile à écrire;
en rapport avec votre entreprise ou votre produit.
Il vous serait fort utile de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas protégé par une marque de commerce appartenant à quelqu'un d'autre, ni trop semblable au nom d'une autre entreprise. Si c'est le cas, vous risquez de violer des droits de propriété intellectuelle. Il est aussi avisé de porter une attention...
Site :
entreprisescanada.ca
Marque et nom de domaine : comment les protéger
La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d'identifier un produit ou un service d'une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l'objet d'une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas du nom de domaine.
Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par...
Site :
https://www.sitew.com
Protéger son nom de domaine - prodomaines.com
La protection de votre nom de domaine est indispensable.
Vous retrouverez sur cette page les 4 points à vérifier pour garantir la sécurité maximale de vos noms de domaine.
À lire également : cas célèbres de vol de noms de domaine, méthodes employées et conséquences .
1- Gardez vos coordonnées WHOIS à jour
C'est la règle élementaire pour tout titulaire d'un nom de domaine : vos...
Site :
https://www.prodomaines.com
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / domaine nom d'utilisateur mot de passe / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / nom d e domaine
La protection des noms de domaine - Internet Juridique
La protection des noms de domaine
Accueil / La protection des noms de domaine
Valérie Sédallian Droit de l'internet
La protection des noms de domaine
Face à la nécessité de prévenir les risques liés à la multiplication des fraudes opérées via internet tout en maîtrisant les coûts liés aux dépôts et à la gestion des noms de domaine, les entreprises se doivent d'adopter une...
Site :
http://www.internet-juridique.com
Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la ...
Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la concurrence.
850 lectures
Par Arthur Fouré, Juriste.
- lundi 17 novembre 2014
A l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes....
Date: 2018-06-12 17:30:02
Site :
village-justice.com
Choisir un nom de domaine, Enregistrer un nom de domaine ...
Un nom de domaine est composé d'un radical qui doit être simple et facilement mémorisable par les internautes, ainsi que d'une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée par l'entreprise.
Choisir un radical
Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu'il ne faut pas perdre de vue que le...
Date: 2018-06-12 17:34:20
Site :
business.lesechos.fr
Comment protéger son nom commercial
Menu
Comment protéger son nom commercial
En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.
Crée le 4 janv. 2016
© paisan191
Si l'entreprise s'est...
Site :
http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - Européenne ...
Choisir un nom de domaine
Un nom de domaine est composé d'un radical qui doit être simple et facilement mémorisable par les internautes, ainsi que d'une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée par l'entreprise.
Choisir un radical
Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu'il ne faut...
Site :
http://www.europeenne-de-conseil.com
Définition : Extension de nom de domaine » Définitions ...
Définition : Extension de nom de domaine
Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le
18 avril 2016
Glossaires : Environnement digital | Noms de domaine
L'extension d'un nom de domaine est le suffixe situé à droite du nom de domaine après le point. L'extension de www.definitions-marketing.com est donc l'extension com ou .com.
Il existe plusieurs types...
Site :
https://www.definitions-marketing.com
Thèmes liés : definition extension nom de domaine / extension nom domaine pays / extension nom domaine / nom de domaine d'un site definition / definition nom de domaine en droit
Choisir son nom de domaine professionnel - etrecoach.com
1322
Le premier réflexe à avoir en tant que chef d'entreprise c'est d'acquérir son propre nom de domaine internet. Vous aurez tout le temps ensuite de décider ce que vous en ferez.
Le nom de domaine représente votre adresse sur le net, là où l'on pourra vous trouver (pas besoin d'entrer plus dans les détails techniques, ça ne vous avancerais pas à grand chose). Grâce à lui vous...
Site :
http://www.etrecoach.com
Thèmes liés : choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine .com ou .fr / comment acheter un nom de domaine .com / acheter un nom de domaine .com / nom de domaine choix de l'extension
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - GEODE ...
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Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme...
Site :
https://www.geodeconseils.com
Noms de domaines - Droit des nouvelles technologies ...
Les noms de domaines
Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005
Le nom de domaine est la représentation commerciale d'une entreprise sur internet. Il s'agit du nom du site internet. Les tribunaux l'ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d'une importance capitale en termes d'image et d'exploitation des produits ou...
Site :
avocats-picovschi.com
Protection des noms de domaine comportant des termes ...
Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs
Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...
Site :
legavox.fr
LinkIPIT » Noms de domaine génériques : un défi pour le ...
Published on November 17th, 2014 | by Arthur FOURE
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Noms de domaine génériques : un défi pour le Droit de la concurrence
À l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site Internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes. Désormais,...
Site :
http://www.linkipit.com
Sillage experts - Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi
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Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un...
Site :
http://www.sillage-experts.fr
Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...
Conflits entre noms de domaines et marques
Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005
Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...
Site :
avocats-picovschi.com
Hébergement nom de domaine - top10hebergeurs.com
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La méthode top10hébergeurs - Notre classement des meilleurs hébergements Joomla est 100% indépendant. Notre équipe se base, en particulier pour l'hébergement mutualisé, sur le critère rapport qualité/prix. D'autres éléments et caractéristiques entrent en compte tels que le nombre d'options proposés, la facilité d'utilisation, les services clients et techniques, et...
Date: 2017-03-08 06:14:31
Site :
http://www.top10hebergeurs.com
Thèmes liés : choisir son nom de domaine .com ou .fr / extension nom domaine pays / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Vol de nom de domaine : comment l'éviter et que faire si ...
Comme promis, voici quelques éléments que j'aimerais partager avec vous suite à l'histoire du vol du nom de domaine webrankinfo.com. Je donne quelques idées pour vous protéger contre ce genre de problème ainsi que quelques pistes pour vous aider si jamais vous êtes confronté à la même situation...
Verrouiller un nom de domaine pour éviter le transfert
Comme d'autres registrars (bureaux...
Site :
http://www.olivier-duffez.fr
Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / domaine nom d utilisateur gmail / domaine nom d utilisateur hotmail / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Maroc Site: Acheter un nom de domaine au maroc
Acheter un nom de domaine au maroc
Comment acheter un nom de domaine au maroc
Les etapes a creer un site web
Achat d'un domaine
Un domaine est un titre qui vous donne le droit exclusif d'utiliser un nom du site web sur internet. Le nom de domaine deviendra votre propriété. C'est la meme chose que retenir un titre d'un lot,maison ou un fond de commerce. Vous acheter et enregistrer le domaine...
Date: 2015-10-04 00:37:02
Site :
http://maroc-site.blogspot.com
Thèmes liés : changer le nom de domaine d'un site google / changer nom de domaine site web / nom de domaine d'un site web definition / enregistrer un nom de domaine maroc / prix d'achat d'un nom de domaine