Législation sur la protection des noms de domaines

Protection

Un nom de domaine peut il être protégé ?

Le nom de domaine peut être protégé s'il est déjà enregistré en tant que marque. S'il correspond au titre d'une oeuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d'auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s'il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s'il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).

Quelles sont les conditions pour qu'un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?

Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être...

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Site : https://dimeglio-avocat.com

Thèmes liés : proteger nom domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / protection nom de domaine commune / protection nom de domaine marque

Nom de domaine Maroc - Enregistrement et protection des ...

Une identité nationale à portée internationale

Enregistrement et activation immédiate à 180 DH TTC/an

Gestion avancée des paramètres DNS et des redirections

Protection du nom de domaine contre le vol

Extensions disponibles : .ma, .co.ma, .ac.ma, gov.ma, .net.ma, .org.ma, .press.ma

Avec un .MA, vous obtenez plus qu'un nom de domaine

Utilisation de messagerie de type...

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Site : https://nindohost.com

Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi, Enregistrer ...

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Juliana Bazureau

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Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine....

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Date: 2018-06-12 17:34:16
Site : business.lesechos.fr

Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Technologies de l'Information et de la Communication

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Publié le 09/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrer un nom de domaine com / protection d'un nom de domaine sur internet / enregistrer un nom de domaine .fr

Acheter un nom de domaine - Acheter un domaine au ...

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Hébergement web 2Go

Nous vous offrons 2Go d'hébergement web avec chaque domaine, et un compte FTP pour y accéder et mettre vos pages...

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Date: 2015-07-13 14:05:02
Site : http://www.acheter-un-nom-de-domaine.net

Thèmes liés : nom domaine adresse mail / nom de domaine et adresse ip / nom de domaine redirection adresse ip / adresse mail nom de domaine personnalise / nom de domaine net signification

Questions de propriété intellectuelle relatives aux noms ...

Le choix d'un nom de domaine est devenu une décision commerciale importante. Grâce au nom de domaine que vous enregistrez, les utilisateurs de l'Internet peuvent trouver le site de votre société sur le Web.

Les noms de domaine de sociétés peuvent être enregistrés sous l'un ou l'autre "nom de domaine de premier niveau" que l'on désigne par le sigle "TLD". Vous pouvez choisir soit un nom...

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Date: 2017-04-22 19:51:36
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d'entreprise domaine

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt[ modifier | modifier le code ]

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux....

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Date: 2017-04-22 14:03:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Expert-Domaine.fr - Estimation nom de domaine, expertise ...

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Site : http://www.expert-domaine.fr

Thèmes liés : achat d'un nom de domaine fr / vente d un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / achat d un nom de domaine / protection juridique d'un nom de domaine

Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - GEODE ...

Contact

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

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Site : https://www.geodeconseils.com

Sillage experts - Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi

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Dossiers

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

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Site : http://www.sillage-experts.fr

Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

Conflits entre noms de domaines et marques

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005

Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...

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Site : avocats-picovschi.com

Vol de nom de domaine : comment l'éviter et que faire si ...

Comme promis, voici quelques éléments que j'aimerais partager avec vous suite à l'histoire du vol du nom de domaine webrankinfo.com. Je donne quelques idées pour vous protéger contre ce genre de problème ainsi que quelques pistes pour vous aider si jamais vous êtes confronté à la même situation...

Verrouiller un nom de domaine pour éviter le transfert

Comme d'autres registrars (bureaux...

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Site : http://www.olivier-duffez.fr

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / domaine nom d utilisateur gmail / domaine nom d utilisateur hotmail / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

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Site : http://portal.isvtec.com

C.G.V. - o2switch.fr

Le client doit fournir les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine en réponse au courriel lui notifiant de l'état du nom de domaine. o2switch répondra alors, de manière individuelle à chaque demande de transfert. En l'absence de réponse, tout élément envoyé par le client est réputé comme non réceptionné par les services o2switch.

Il appartient au client de vérifier,...

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Site : o2switch.fr

Comment choisir son nom de domaine composé : BLOG CONSEILS ...

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Commentaires

J'aime bien votre vision pleine de bon sens qui replace le marketing et le SEO à leurs places.

A mon sens, la communication facile sur le site et la mémorisation du nom de domaine par l'internaute sont des points clés, alors que souvent on se focalise sur le SEO sans se mettre à la place de l'internaute.

zanskar    08 décembre 2010 Répondre à ce commentaire...

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Date: 2018-06-12 16:30:41
Site : http://www.ludovicpassamonti.com

La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...

Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

19 avril 2016

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine

Nous l'avons constaté  les litiges en...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)

Le nom de domaine

Nom de domaine

Définition d'un nom de domaine :

Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...

Lire la suite

Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / deposer un nom de domaine en suisse / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / vendre son nom de domaine 1&1

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Viadeo

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...

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Date: 2018-06-12 14:54:16
Site : journaldunet.com

Les noms de domaine au Canada - .ca et .com | Réseau juridique

La gestion du registre administratif est également hors des compétences de l'ICANN qui n'administre que les domaines .net, .com, .org, .info, .biz et les futurs .name et .museum et ce, à travers des sociétés privées à qui ICANN délègue l'administration du registre et la gestion de la banque de données (.com, .org et .net à VeriSign Global Registry...

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Date: 2018-06-01 18:27:23
Site : avocat.qc.ca

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

Enregistrement de Nom de domaine .FR - Domaine-Achat.fr

ACCRÉDITATIONS

PROCÉDURES

Transfert ( changement de bureau d'enrgistrement / registrar ) : Un code d'autorisation ( appelée aussi clé titulaire ) est fourni par l'ancien bureau d'enregistrement pour permettre ce transfert. La durée moyenne d'un transfert est de 8 jours (ou 22 jours en cas d'opposition de l'ancien bureau d'enregistrement). La demande de transfert doit être formulée avant l'expiration du domaine.

Renouvellement : Vous disposez de 21 jours aprés la date d'expiration du domaine pour renouveler ce dernier au tarif normal. Passé ce délai le domaine est placé en Redomption ou période de quarantaine.

Redomption / Période de...

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Site : http://www.domaine-achat.fr

Configuration Exchange 2010 étape par étape - Servolutions

Configuration Exchange 2010 étape par étape

Cette page vous guidera à travers les étapes nécessaires à la configuration d'une nouvelle installation de Microsoft Exchange 2010 serveur. Les paramètres et fonctionnalités de la configuration pour recevoir depuis un compte POPcon ou POPcon PRO et l'envoi des emails sortants vers l'Internet, seront aussi détaillés.

Essentiellement, vous avez...

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Date: 2015-07-14 09:10:15
Site : http://www.servolutions.com

Thèmes liés : nom de domaine complet du serveur exchange 2007 cas / domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom domaine serveur exchange / domaine nom d'utilisateur exchange / trouver un nom de domaine a partir d'une adresse ip

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet ...

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 24/06/2010

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » prévoit le Code civil. Il en découle un régime de responsabilité adapté à certaines atteintes en droit des nouvelles...

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Site : avocats-picovschi.com

Cybersquattage — Wikipédia

Les noms de domaine[ modifier | modifier le code ]

Un nom de domaine est une « chaîne de caractères structurée, permettant la localisation et l'accès à un site Internet en évitant le recours à l' adresse IP  » [2] . Afin d'assurer que chaque nom de domaine soit unique, L' ICANN (« Internet Council for Assigned Names and Numbers ») enregistre chaque instance accréditée. Il...

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Date: 2018-06-08 11:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org