Nom commercial Auto Entrepreneur - myAE : Nom de l'Auto ...

Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial correspond au nom sous lequel est exercée l'activité qui permet à la clientèle d'identifier l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom de l'entreprise s'accompagne le plus souvent d'un logo.

Utilisation du nom commercial pour...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom d'entreprise auto entrepreneur / deposer un nom de societe auto entrepreneur / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de l'entreprise

Comment déposer et protéger le nom de son entreprise.

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Le nom de l'entreprise ou nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce. Lors du choix du nom d'une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d'autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l'organisme en charge de la protection industrielle : l'INPI. L'INPI prend en...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / nom de l'entreprise / deposer un nom de marque a l'inpi

Comment protéger son nom commercial

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Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

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Par La rédaction

Publié le Mercredi 09 Septembre 2009

Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.

A lire aussi

Où trouver des locaux commerciaux pour...

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Date: 2017-04-22 22:08:25
Site : http://www.terrafemina.com

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Nom d'entreprise - Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail ...

 Sujet du message: Re: Nom d'entreprise

Posté: Mar Jan 27, 2009 12:40 am 

Messages: 1006

Localisation: Torcy (77)

deedoliko a écrit:

Par contre je tenais a dire que pour le logo il n'y a pas besoin d'une protection a l'inpi si tu le crée toi meme : le logo étant protegé par en tant que création artistique. C'est une personne de l'inpi qui m'a dit ca.

Je voudrais pas trop m'avancer mais je...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Pseudonyme ou nom d'artiste - forum.kob-one.com

Pseudonyme ou nom d'artiste

Bienvenue sur le forum des graphistes indépendants et salariés. Postez et répondez aux questions techniques ou juridiques des créatifs inscrits.

Vous avez besoin de recruter un graphiste? Postez une annonce d'emploi ou mission free dans la rubrique " Jobs " pour obtenir des devis.

par Virgze » Mar 17 Fév 2009 20:13

Bonjour à tous,

Après avoir cherché pas mal...

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Site : forum.kob-one.com

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom de marque inpi / deposer un nom commercial a l'inpi

Protéger son nom d'artiste - Le Guichet du Savoir

La protection la plus adaptée pour protéger un nom de groupe ou un nom d'artiste est le dépôt, auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) d'une marque commerciale de ce nom. »

Ainsi vous devez déposer votre nom d'artiste comme une marque auprès de l' INPI, Institut National de la Propriété Industrielle , tout en vérifiant que personne ne l'a déposé avant vous...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

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Déposer un nom de domaine à l'INPI, pour quoi faire ...

Vous utilisez ou avez réservé un nom de domaine pour votre activité en ligne, avez-vous besoin de le déposer pour le protéger ? Voici quelques éléments de réponse.

Réserver un nom de domaine

Pour pouvoir communiquer autour de votre site web et permettre à vos clients d'en consulter les pages, celui-ci a besoin d'un nom de domaine. Ce nom sera souvent celui de votre boutique, de votre...

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Site : https://editioneo.com

Protéger un nom de domaine : site Internet de votre entreprise

Comment protéger un nom de domaine efficacement ?

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Envoi

Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d'un site internet. En effet, le recours à la création d'un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s'agit, pour de nombreux types d'activités, de la meilleure vitrine pour vendre des...

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Site : https://blog.legalvision.fr

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Déposer sa marque en France : où, comment, à quel prix ...

9_Quand faire appel à un expert ?

1_Où déposer son nom de marque ?

Le dépôt  de votre nom à titre de marque se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI.

La procédure de dépôt a été simplifiée il y a quelques années : elle peut se faire directement en ligne, sans avoir à se déplacer au bureau de l'INPI ou avoir à envoyer sa...

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Site : http://timbuktoo-naming.com

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Protection des noms de domaine comportant des termes ...

Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs

Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...

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Site : legavox.fr

Comment trouver un nom d'entreprise ? Comment trouver un ...

L'image de marque est très importante... et trouver un nom de marque voire même d'entreprise est un véritable casse-tête ! L'image véhiculée par l'identité de l'entreprise et de la marque dépend en premier de ce choix. Ce dossier vous explique comment trouver un nom de société, et comment trouver un nom de marque.

L'entreprise et la marque représentent une part de votre identité....

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Site : http://www.gautier-girard.com

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Viadeo

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...

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Date: 2018-06-12 14:54:16
Site : journaldunet.com

Comment créer une association loi 1901 ? Les 10 étapes à ...

Comment créer une association loi 1901 ? Les 10 étapes à respecter

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

démission

Créer une association loi 1901 nécessite de respecter diverses étapes. La création d'une association ne se limite pas à la rédaction des statuts et à son enregistrement à la préfecture. D'autres étapes doivent être suivies : la réalisation d'une assemblée générale...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : nom de domaine association loi 1901 / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom d'association / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi

Marque et nom de domaine : comment les protéger

La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d'identifier un produit ou un service d'une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l'objet d'une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas du nom de domaine.

Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par...

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Site : https://www.sitew.com

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom a l'inpi prix

Nom de marque proche mais secteur d'activité différents ...

3 message(s) , Inscription le 02/07/2014

Bonjour,

Je me permets de vous ecrire afin de vous demander conseil concernant la création d'une marque.

Nous souhaitons effectuer une activité de conseil en gestion d'entreprise, marketing, communication et sondage pour les TPE PME. Nous avons défini notre nom. Après recherche auprès de l'INPI nous n'avons pas trouvé de noms identiques déposés...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise inpi / deposer un nom commercial a l'inpi

Nom de domaine: Où et comment acheter, vérifier, et ...

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Nom de domaine: Où et comment acheter, vérifier, et déposer un nom de domaine disponible ?

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Code d'export responsive

Code d'export fixe

Véritable vitrine d'activité médiatique et commerciale, Internet permet chaque jour à de nouvelles sociétés de pouvoir avoir pignon sur...

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Site : http://www.gentside.com

Thèmes liés : trouver un nom de domaine a partir d'une adresse ip / comment trouver un nom de domaine disponible / comment acheter un nom de domaine deja pris / recherche de nom de domaine sur l'inpi / prix d'un nom de domaine internet

Formalités pour dépot de nom de domaine - Avocat Online

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Comment m'assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas déjà été pris par quelqu'un d'autre ?

Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur le site GANDI  pour...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : obtenir un nom de domaine fr / avoir un nom de domaine ( .com .fr etc ) gratuit / choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine

Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org

Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32

Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).

C'est contradictoire ce que tu dis

Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...

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Site : http://www.compositeur.org

Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt Modifier

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. Depuis le 7 décembre 2005...

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Date: 2018-06-08 11:39:44
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt[ modifier | modifier le code ]

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux....

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Date: 2017-04-22 14:03:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur