Articles sélectionnés pour le thème : protection juridique d'un nom de domaine
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Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - Cabinet ...
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Déposer le nom de domaine comme marque
Dans la mesure où il n'existe pas de régime juridique relatif aux noms de domaine, il est assez judicieux de doubler le dépôt d'un nom de domaine en l'enregistrant sous forme de marque.
En effet, la protection d'un nom de domaine est conditionnée à son exploitation. Autrement dit, le...
Site :
http://www.adezio.fr
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine mode d'emploi / protection juridique d'un nom de domaine / nom d domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine marque posterieure
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi, Enregistrer ...
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Juliana Bazureau
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Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine....
Date: 2018-06-12 17:34:16
Site :
business.lesechos.fr
Nom-Domaine.com - achat et enregistrement de nom de domaine
Gestion DNS
Edito
La protection de noms de domaine et l'accompagnement de la gestion de votre marque sur Internet sont notre métier depuis plus de 13 ans.
L'expérience de l'enregistrement, le dépôt ainsi que le suivi des noms de domaine nous permettent de garantir à nos clients (grand compte, PME/PMI, TPE, administrations, associations) un accompagnement basé sur le conseil et le...
Site :
http://www.nom-domaine.com
Thèmes liés : nom domaine fr achat enregistrement / achat d'un nom de domaine fr / achat vente de nom de domaine / achat d un nom de domaine / recuperer la gestion d'un nom de domaine
Législation sur la protection des noms de domaines
Protection
Un nom de domaine peut il être protégé ?
Le nom de domaine peut être protégé s'il est déjà enregistré en tant que marque. S'il correspond au titre d'une oeuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d'auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s'il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s'il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).
Quelles sont les conditions pour qu'un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?
Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être...
Site :
https://dimeglio-avocat.com
Thèmes liés : proteger nom domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / protection nom de domaine commune / protection nom de domaine marque
Comment acheter un nom de domaine .qc.ca – Enregistrer ...
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Comment acheter un nom de domaine qc ca
Comment acheter un nom de domaine .qc.ca
Vous avez probablement remarquer que quelques sites Internet contiennent l'extension .qc.ca. Pourtant, si vous tentez d'acheter un nom de domaine .qc.ca, vous n'arrivez pas à trouver un registraire permettant d'acheter...
Site :
https://www.weblegal.ca
Nom de domaine : pourquoi et comment le déclarer au RCS
Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment déclarer un nom de domaine au RCS ?
Comment déclarer un nom de domaine au RCS ?
Publié le 8 avril 2014 dans la thématique Le dossier - Dernière mise à jour le 17 mars 2018
Depuis 2012, les entreprises ont désormais la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet au registre du...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Expert-Domaine.fr - Estimation nom de domaine, expertise ...
Espace clients
Expertise et evaluation de noms de domaines
En 48h nos experts vous remettent un dossier d'expertise certifié. Etabli selon des critères bien précis, vous connaissez ainsi la valeur de vos noms de domaine. Voir nos offres
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Vérifiez...
Site :
http://www.expert-domaine.fr
Thèmes liés : achat d'un nom de domaine fr / vente d un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / achat d un nom de domaine / protection juridique d'un nom de domaine
Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes
Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes
Technologies de l'Information et de la Communication
Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes
Publié le 09/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles
Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrer un nom de domaine com / protection d'un nom de domaine sur internet / enregistrer un nom de domaine .fr
Marques et noms de domaine : les faux jumeaux
Marques et noms de domaine : les faux jumeaux
Avis d'experts 25 février 2016
Marques et noms de domaine : les faux jumeaux
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Marques et noms de domaine sont souvent confondus, à tort. Déposer une marque n'implique pas toujours un droit ou une priorité sur la réservation du nom de domaine. Ainsi, il est possible d'être titulaire d'une marque sans pour autant obtenir l'enregistrement du...
Date: 2018-06-12 16:50:21
Site :
http://www.lepetiteconomiste.com
Cybersquatting : tirer profit d'un nom de domaine ...
Les cybersquatteurs peuvent alors tenter de vous revendre ces noms de domaine à des prix exorbitants. Nous verrons plus bas un exemple de cyberquatting et de revente de noms de domaine.
Attention au typosquatting ! Cette technique consiste à réserver des noms de domaine se rapportant à une marque, mais avec des fautes de frappe. Imaginez un instant le nombre d'internautes tapant par erreur...
Site :
https://expertise.peexeo.com
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas par...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine
Nom de domaine — Wikipédia
Dépôt Modifier
Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. Depuis le 7 décembre 2005...
Date: 2018-06-08 11:39:44
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Marque et nom de domaine : comment les protéger
La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d'identifier un produit ou un service d'une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l'objet d'une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas du nom de domaine.
Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par...
Site :
https://www.sitew.com
Protéger un nom de domaine : site Internet de votre entreprise
Comment protéger un nom de domaine efficacement ?
Note utilisateur 0
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Envoi
Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d'un site internet. En effet, le recours à la création d'un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s'agit, pour de nombreux types d'activités, de la meilleure vitrine pour vendre des...
Site :
https://blog.legalvision.fr
Nom de domaine — Wikipédia
Dépôt[ modifier | modifier le code ]
Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux....
Date: 2017-04-22 14:03:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Nom de domaine - La protection de votre Identité sur Internet
Inscription
Pourquoi choisir Domainoo ?
La société DOMAINOO, présente sur le marché des noms de domaine depuis 2000, est spécialisée dans l'enregistrement et la protection de noms de domaine. Nos équipes possèdent les compétences techniques et juridiques nécessaires à la gestion de votre portefeuille de noms de domaine.
DOMAINOO s'adresse tant aux PME-PMI qu'aux grands groupes...
Site :
https://www.domainoo.com
Protection des noms de domaine comportant des termes ...
Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs
Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...
Site :
legavox.fr
Protection du nom des communes - Sénat - senat.fr
Protection du nom des communes
14e législature
Question écrite n° 03198 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2645
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques...
Date: 2016-10-21 11:30:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine
La protection du nom de domaine. Par Alexandre Blondieau ...
Ecoutez
Une protection conditionnée à l'exploitation
Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie...
Date: 2017-04-22 20:39:20
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle
Vol de nom de domaine : comment l'éviter et que faire si ...
Comme promis, voici quelques éléments que j'aimerais partager avec vous suite à l'histoire du vol du nom de domaine webrankinfo.com. Je donne quelques idées pour vous protéger contre ce genre de problème ainsi que quelques pistes pour vous aider si jamais vous êtes confronté à la même situation...
Verrouiller un nom de domaine pour éviter le transfert
Comme d'autres registrars (bureaux...
Site :
http://www.olivier-duffez.fr
Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / domaine nom d utilisateur gmail / domaine nom d utilisateur hotmail / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Trouver le propriétaire d’un nom de domaine avec le WhoIs
No Tuxedo > Vers un blog professionnel > Analyser son site web > Trouver le propriétaire d'un nom de domaine avec le WhoIs
Trouver le propriétaire d'un nom de domaine avec le WhoIs
Marlène
Analyser son site web
Comment trouver le propriétaire d'un nom de domaine et savoir à qui appartient un site web ? Le WhoIs peut vous y aider... mais seulement dans certains cas !
Dans cet article, je...
Site :
https://www.notuxedo.com
La protection des noms de domaine - Internet Juridique
La protection des noms de domaine
Accueil / La protection des noms de domaine
Valérie Sédallian Droit de l'internet
La protection des noms de domaine
Face à la nécessité de prévenir les risques liés à la multiplication des fraudes opérées via internet tout en maîtrisant les coûts liés aux dépôts et à la gestion des noms de domaine, les entreprises se doivent d'adopter une...
Site :
http://www.internet-juridique.com
Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...
En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.
Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - Européenne ...
Choisir un nom de domaine
Un nom de domaine est composé d'un radical qui doit être simple et facilement mémorisable par les internautes, ainsi que d'une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée par l'entreprise.
Choisir un radical
Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu'il ne faut...
Site :
http://www.europeenne-de-conseil.com
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - GEODE ...
Contact
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme...
Site :
https://www.geodeconseils.com
Comment trouver le nom idéal pour son entreprise ou son ...
Stumble
Elle peut être parfois l'étape la plus simple mais aussi souvent l'une des plus compliquée : choisir le nom idéal pour sa société ou son site internet. En effet, beaucoup de personnes ont du mal à trouver un nom qui accroche, qui corresponde à son sujet, qui n'est pas ressemblant à son concurrent ou bien encore qui est facilement prononçable. Beaucoup de critères à penser pour...
Site :
http://1001startups.fr
Sillage experts - Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi
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Dossiers
Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi
Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un...
Site :
http://www.sillage-experts.fr
Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...
Conflits entre noms de domaines et marques
Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005
Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...
Site :
avocats-picovschi.com
Enregistrement International Domaines & Marques
Enregistrement International de Domaines
Marcaria.com est un Bureau d'Enregistrement de Nom de Domaine Accrédité par l'ICANN et peut officiellement prendre en charge 30 extensions pays. L'entreprise peut enregistrer des noms de domaine dans plus de 220 pays et territoires internationaux, soit plus de 1000 extensions. Nous enregistrons également tout nom de domaine générique ou de premier...
Site :
https://www.marcaria.com
Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / cession de nom de domaine droits d enregistrement / enregistrer un nom de domaine com / acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine gratuit avec gestion dns
La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...
C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque
Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.
Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...
Date: 2017-04-20 18:05:29
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine
Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN
Viadeo
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.
Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...
Date: 2018-06-12 14:54:16
Site :
journaldunet.com
L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...
qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?
L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.
Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...
Date: 2017-04-22 21:29:18
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / comment evaluer le prix d'un nom de domaine
Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...
Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...
Site :
https://www.afecreation.fr
MARQUE - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste ...
TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?
Publié le : 03/12/2015 02:21:37
Catégories : MUSIQUE BUSINESS
Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux...
Site :
http://www.andymacdoor.com
Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / changer le nom de domaine d'un site google / deposer un nom de domaine a l'inpi
Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet ...
Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet
Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 24/06/2010
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » prévoit le Code civil. Il en découle un régime de responsabilité adapté à certaines atteintes en droit des nouvelles...
Site :
avocats-picovschi.com
Comment choisir son nom de domaine composé : BLOG CONSEILS ...
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Commentaires
J'aime bien votre vision pleine de bon sens qui replace le marketing et le SEO à leurs places.
A mon sens, la communication facile sur le site et la mémorisation du nom de domaine par l'internaute sont des points clés, alors que souvent on se focalise sur le SEO sans se mettre à la place de l'internaute.
zanskar 08 décembre 2010 Répondre à ce commentaire...
Date: 2018-06-12 16:30:41
Site :
http://www.ludovicpassamonti.com
Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet
Règlement extrajudiciaire des litiges
Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet
Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur...
Date: 2017-04-22 19:51:25
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / nom de domaine existant
Adresse email professionnelle | Hébergement mail | 1&1
Toutes les applications Microsoft Office habituelles
Jusqu'à 5 appareils par utilisateur avec une seule licence
Accès complet à tous les logiciels et applications Office de Microsoft sur tous les appareils
Dernières mises à jour automatiquement disponibles sans coût supplémentaire.
OneDrive et Skype Entreprise inclus
Office 365 vous offre bien plus que des logiciels de bureau. Vous...
Site :
https://www.1and1.fr
Thèmes liés : creer nom de domaine mail / creer une adresse nom de domaine gratuit / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / adresse mail nom de domaine personnalise
La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...
Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
19 avril 2016
Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine
Nous l'avons constaté les litiges en...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S
Droit des nouvelles technologies
Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?
Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...
Date: 2017-04-22 20:06:13
Site :
http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine
L'IRPI
Comment protéger mon idée, mon concept ?
Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :
Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...
Site :
http://www.irpi.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet
Conditions générales de vente - STRATO
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...
Date: 2018-06-01 12:14:16
Site :
strato.fr
Domain Name / Nom de domaine
L'Ordre des Pharmaciens propose que toutes les pharmacies en ligne s'identifient à partir du nom de domaine pharma-france.fr qu'il a réservé, proposant de facto la reconstitution de sous-domaines.
[MAJ, 25/9 : Maxime Platakis me fait à juste titre remarquer que ce nom de domaine n'appartient pas à l'Ordre]
Une liste de mots interdits sur Instagram a été publiée . On y trouve... des noms...
Date: 2018-05-29 05:25:29
Site :
https://domaine.blogspot.com
Les noms de domaine au Canada - .ca et .com | Réseau juridique
La gestion du registre administratif est également hors des compétences de l'ICANN qui n'administre que les domaines .net, .com, .org, .info, .biz et les futurs .name et .museum et ce, à travers des sociétés privées à qui ICANN délègue l'administration du registre et la gestion de la banque de données (.com, .org et .net à VeriSign Global Registry...
Date: 2018-06-01 18:27:23
Site :
avocat.qc.ca
NOM, PRENOM DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
NOM, PRENOM DEFINITION
Définition de Nom, Prénom
Le "nom" est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : nom de l'entreprise / changer le nom de domaine d'un site / nom de domaine et droit d'auteur / nom d utilisateur domaine / protection juridique d'un nom de domaine
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi
J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...
Généralités et questions spécifiques sur nos offres...
o Qui peut déposer un .eu ?
Le principe général est le suivant :
- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE
- une organisation établie dans l'UE
- une personne résidant dans l'UE.
o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?
Il faut tout d'abord...
Site :
dri.fr
Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi
Raison sociale d’une entreprise : c'est quoi exactement ...
Par contre, la ponctuation et les symboles tels que « / », « * », « # », « EUR », « $ », ... ne peuvent pas être utilisés.
De plus, l'utilisation de termes ou expression évoquant une activité réglementée ou un statut réglementé (banques, sociétés e crédit, expertise comptable, notariat, architecture, médecin, ...) sont réservés aux sociétés qui remplissent...
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : nom de l'entreprise / site de creation de nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet / proteger un nom d'entreprise