Les avocats et les litiges en Droit des noms de domaine - Vigifraude ® investigations numériques

Les litiges sur les noms de domaine sont fréquents, et les avocats sont régulièrement sollicités pour traiter ces dossiers complexes dans lesquels la preuve n'est pas facile à apporter. C'est pour cette raison que les détectives privés partenaires de Vigifraude ® ont mis au point des techniques d'enquête spécifique aux NTIC. Pour identifier les responsables d'un site diffamatoire, vous avez besoin de nos compétence et de notre savoir-faire. Vous êtes avocat et vous proposez des...

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Par : securite.tv

Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle

Enquêtes informatiques, enquêtes numériques, Vigifraude ® est votre partenaire depuis plus de 15 ans

Cybercriminalité, propriété intellectuelle et concurrence déloyale, droit des noms de domaine ou droit des affaires, les enquêteurs Vigifraude ® sont des professionnels avec une longue expérience. Droit de l'informatique, de l'internet et du e-commerce, vous avez besoin de preuves ? L'avocat intervient aussi pour défendre votre responsabilité délictuelle et contractuelle, mais il a besoin de preuves. Découvrez les prestations des enquêteurs Vigifraude ®.

Contact : securite.tv...

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Par : Alain Stevens

Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle

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Au Cas par Cas N°26

Charlotte Urman, CPI du Cabinet Inlex, commente pour Au Cas par Cas la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnant un Registrar et son client pour l'enregistrement du nom de domaine autoies.fr.

Enregistré à son nom pour le compte de son client, le Registrar n'a pas tenu compte des lettres de mise en demeure des ayants-droits et a transféré le nom de domaine à son client.

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Par : domaineinfo

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine fr

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SASSOU NGUESSO USURPE LE NOM DE DOMAINE INTERNET: CONGO LIBERTY.COM

Le(les) nom(s) de domaine(s) d'un (des) site (s) internet est (sont) la propriété intellectuelle de l'individu, de l'association, de l'entreprise et de l'organisme attitré pendant l'enregistrement numérique d'un ou des domaines quels qu'ils soient.

Par conséquent, toute utilisation frauduleuse et ou non consentie avec l'ayant droit du domaine (par exemple sassouffin.fr, sassouffin.com, sassouffin.eu, sassouffin.biz, etc) est punie par loi.

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Par : isidore AYA

Thèmes liés : nom de domaine site internet / nom d utilisateur domaine / nom de l'entreprise

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