Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement ...

Pour rappel, les principales nouveautés du régime de la domiciliation

le dispositif de domiciliation spécifique à l'aide médicale de l'Etat (AME) est supprimé. Les régimes de domiciliation généraliste et d'AME sont désormais unifiés

 

les motifs de domiciliation sont élargis à l'ensemble des droits civils

 

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la condition de lien avec la commune est précisée. La notion de séjour...

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Site : unccas.org

Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement ...

Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement de l'UNCCAS

Actualités

Accès aux droits, domiciliation

Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement de l'UNCCAS

La circulaire du 10 juin , publiée le 18 juillet, et l' arrêté du 11 juillet fixant les modalités des nouveaux CERFA de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans...

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Date: 2017-04-23 01:32:50
Site : unccas.org

Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / droit d hebergement de l enfant / formulaire de demande d'attestation d'hebergement / formulaire attestation d'hebergement cpam / attestation d'hebergement en foyer caf

La domiciliation des personnes sans domicile stable ...

La domiciliation des personnes sans domicile stable

Rubrique créée le 26/09/2013

Mise à jour le 08/09/2015

 

Présentation :

La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d'une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d'accéder à des droits et des prestations.

Auparavant complexes et ne garantissant pas un accès aisé aux droits,...

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Date: 2017-04-23 00:54:34
Site : nord.gouv.fr

Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / centre d'hebergement d'urgence sociale / centre d hebergement social / centre d'accueil et d'hebergement d'urgence / formulaire de demande d'attestation d'hebergement

Comment faire la demande d'aide médicale d'état (AME)

Aide Médicale de l'Etat (AME)

Pour faire votre demande d'AME, trois étapes

 

1. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Il faut remplir un seul dossier pour le demandeur et les personnes à sa charge.

Le formulaire est directement téléchargeable sur ce site,  cliquez ici

Il est également disponible auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)...

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Site : http://www.cmu.fr

Thèmes liés : centre d'hebergement et de reinsertion sociale / centre d hebergement et de reinsertion sociale / demande de l'attestation d'hebergement / centre d hebergement social / etablissement d'hebergement pour personnes agees

Comment obtenir la CMU ? - Couverture Maladie Universelle

Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande n° S3710b (Cerfa n°11419*03) disponible sur internet ou à retirer dans une des caisses d'Assurance Maladie. Une fois rempli, il faut le déposer ou l'envoyer par la Poste à la CPAM du domicile, accompagné des justificatifs demandés.

Couverture Maladie Universelle

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Si vous remplissez les conditions pour accéder au CMU...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / dossier demande d'hebergement / dossier d'aide sociale hebergement / formulaire justificatif d'hebergement / justificatif d'hebergement

FAQ - Fongecif

Les conseillers en évolution professionnelle s'engagent à respecter ces valeurs.

 

A quoi sert le CEP ?

Le CEP  est un service gratuit qui vous permet, avec l'aide d'un conseiller, de faire le point sur votre situation, de définir un projet d'évolution professionnelle et de le réaliser.

 

Criteres d'obtention du financement

Qui examine les dossiers de financement et sur quels...

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Site : http://www.fongecifmp.org

Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / remboursement frais d'hebergement formation / remboursement frais d'hebergement fongecif / dossier demande d'hebergement / remboursement frais d'hebergement pole emploi