Déposer une marque et protéger son site internet.

Comment protéger son nom commercial

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Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Comment protéger un Nom de marque à l'INPI ? - Kaoxee Blog

Home » Droit internet » Comment protéger un Nom de marque à l'INPI ?

Comment protéger un Nom de marque à l'INPI ?

Vous avez l'ambitieux projet d'ouvrir votre société ? Vous réalisez vos propres créations et vous êtes désireux de les poster sur la Toile dans l'optique de promouvoir vos talents ? Protégez vos oeuvres et faites valoir vos droits en procédant au dépôt de...

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Site : blog.kaoxee.com

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Disponibilité et protection des noms de sociétés – Guichet ...

Accueil > Création d'entreprise > Les préalables à la création d'entreprise > Les noms de l'entreprise et leur protection > Disponibilité et protection des noms de sociétés

Disponibilité et protection des noms de sociétés

Une entreprise peut être identifiée par différents noms. Dans tous les cas, il s'agit de marques dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Une fois choisi, ces noms doivent être...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Liste et tarif des nom de domaines disponibles

A - POUR EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE FOURNIR :

NUMERO SIREN/SIRET OU NUMERO D'ENREGISTREMENT DE MARQUE A L'INPI

Sociétés françaises en possession d'un numéro SIREN/SIRET :

Merci de nous faxer un extrait Kbis au +33 (0)492 150 350.

Attention, la société propriétaire du domaine sera celle figurant sur le kbis fournit.

Associations ou organismes ayant un identifiant au répertoire INSEE

Pour tout organisme non identifié auprès de l'INSEE, créé par loi ou décret, ou répertorié en syndicat professionnel : fournir la copie de la loi ou du décret, ou la copie d'immatriculation...

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Site : https://www.domaine.fr

Thèmes liés : proprietaire nom domaine / depot marque nom domaine / liste de nom de domaine disponible / tarif nom de domaine .fr / vente nom de domaine .fr

Comment trouver le nom idéal pour son entreprise ou son ...

Stumble

Elle peut être parfois l'étape la plus simple mais aussi souvent l'une des plus compliquée : choisir le nom idéal pour sa société ou son site internet. En effet, beaucoup de personnes ont du mal à trouver un nom qui accroche, qui corresponde à son sujet, qui n'est pas ressemblant à son concurrent ou bien encore qui est facilement prononçable. Beaucoup de critères à penser pour...

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Site : http://1001startups.fr

Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...

Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.

Prestations

Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :

Aux droits des marques, et des dessins et Modèles

Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels

Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)

Aux droits de la distribution et de la concurrence

Au...

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Site : http://www.laetamark.fr

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-01T15:45:49.000+01:00

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : solution d'hebergement de site internet / site de creation de nom d'entreprise / nom de l'entreprise / creation site internet nom de domaine / hebergement et creation d un site

L'IRPI

Comment protéger mon idée, mon concept ?

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :

Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...

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Site : http://www.irpi.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet

Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org

Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32

Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).

C'est contradictoire ce que tu dis

Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...

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Site : http://www.compositeur.org

Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire

o2switch, un Hébergeur Web aux serveurs de qualité ...

Ce geste commercial est uniquement valable à la souscription d'une offre unique d'hébergement web o2switch avec transfert d'un nom de domaine associé. L'offre est destinée à aider les personnes insatisfaites de leur hébergeur actuel à migrer vers o2switch. Une fois que vous êtes pleinement hébergé chez o2switch vous devez nous envoyer la facture de votre ancien hébergeur, précisant la...

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Site : o2switch.fr

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Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

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Par La rédaction

Publié le Mercredi 09 Septembre 2009

Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.

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Date: 2017-04-22 22:08:49
Site : http://www.terrafemina.com

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