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Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen

Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.

L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif

Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...

Site : http://ipzen.com

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi

Fiscalité de la vente d'un nom de domaine - Administration ...

Fiscalité de la vente d'un nom de domaine

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Site : https://www.webmaster-hub.com

Thèmes liés : vente d'un nom de domaine impots / vente d un nom de domaine / prix d'un nom de domaine internet / acheter nom domaine pas cher / nom d e domaine

Memoire Online - le passage aux normes comptables ...

IASIIFRS

INTRODUCTION

Les normes d'information financière internationales (IFRS) marquent une évolution de la comptabilité vers une approche économique au détriment de l'approche patrimoniale et un souci d'évaluer au mieux la performance financière de l'entreprise. La primauté de la réalité économique sur l'apparence juridique, l'évaluation à la juste valeur, le recours à...

Date: 2017-04-08 08:07:14
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / contrat de location de nom de domaine / cout d'achat d'un nom de domaine / site de creation de nom d'entreprise / nom de l'entreprise

CHAPITRE 6: Opérations et problèmes spécifiques

6372

Personnel détaché ou prêté à l'entreprise

à la clôture de l'exercice, les comptes 6371 et 6372 sont virés, pour solde, au débit du compte 667 -- REMUNERATION TRANSFEREE DE PERSONNEL EXTERIEUR.

Afin de ne pas fausser l'assiette des taxes, impôts ou cotisations calculés à partir de la masse salariale, des indications doivent être fournies, dans l'Etat...

Date: 2001-12-29 15:50:34
Site : http://eurafrique.free.fr

Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / nom de l'entreprise / prix d'achat d'un nom de domaine / cout d'achat d'un nom de domaine / achat d un nom de domaine

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

27/05/1994

Préambule

L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6...

Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : etablissement d'hebergement pour personnes agees / demande de l'attestation d'hebergement / etablissement d hebergement pour personne agee / structure d'hebergement personnes agees / structures d hebergement des personne agee

Bulletin Officiel n°2001-25 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Le chef de la mission Marthe,

J.-R. Brunetiere

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article 1er

Relèvent, en tout ou...

Date: 2012-05-09 17:55:20
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : structure d'hebergement personnes agees / ouvrir un centre d'hebergement pour personnes agees / liste des etablissements d'hebergement pour personnes agees dependantes / etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes definition / etablissement d'hebergement pour personnes agees autonomes

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

L' article 236-I du CGI...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr